L’État ou le gouvernement n’a aucun scrupule et on ne peut jamais lui faire confiance. Voici quelques exemples.
Dans les années 80, le gouvernement avait décidé d’obliger les constructeurs de magnétoscopes à aller les dédouaner à Poitiers et avait instauré une taxe sur les magnétoscopes y compris sur ceux qui avaient été achetés avant que cette décision ne soit prise, ce qui est contraire à l’esprit de la loi.
La Direction Générale des Impôts n’a eu aucun scrupule à consulter les factures émises par des vendeurs pour menacer des contribuables qui ne déclaraient pas être en possession d’un magnétoscope.
Après une grande levée de bouclier, l’État a été obligé d’abandonner cette décision.
Quand cette taxe a été instaurée, c’était pour une durée exceptionnelle d’une année. Le montant de cette vignette devait être destiné à améliorer les retraites des personnes âgées.
Depuis plusieurs années, cette vignette continue à être perçue et les sommes ainsi perçues sont utilisées par les départements (qui fixent le coût de chaque vignette) et ne sont pas distribuées aux personnes âgées.
En Septembre 2000, le gouvernement a proposé de supprimer cette vignette uniquement pour les voitures particulières, ce qui correspond à une économie totale de l’ordre de 13 à 15 milliards de Francs, économie importante pour les propriétaires de voitures très puissantes (Ferrari par exemple) et aucune économie pour les pauvres qui n’ont pas du tout d’automobiles. Pour les professionnels de la route, transporteurs en particulier, il n’y a pas suppression de la vignette.
Enfin cette suppression ne peut qu’inciter des ménages aisés à acquérir des voitures puissantes qui ne sont pas fabriquées en France, d’où une perte de chiffre d’affaires pour les constructeurs français et une augmentation de la pollution.
Pour améliorer sa trésorerie, quand une entreprise verse des dividendes à ses actionnaires, le dividende comporte en fait deux parties :
une partie versée directement à l’actionnaire,
une partie versée à l’État sous le nom d’avoir fiscal.
A la fin de l’année, le contribuable indique le montant des avoirs fiscaux qui viendront en déduction du montant de ses impôts.
Comme l’État manque toujours d’argent, les députés ont décidé dans la nuit du 18 au 19 décembre 1997 de ne pas restituer l’avoir fiscal aux actionnaires au delà de 500 Francs pour une personne seule et de 1000 Francs pour un couple. Heureusement le Conseil d’état a refusé cette décision.
Quand les contribuables auront compris que le dividende est sérieusement amputé, ils auront tendance à abandonner le placement en actions pour se tourner vers d’autres placements, voire à placer leur argent à l’étranger (quand ils peuvent le faire).
Une telle décision aurait donc contribué à réduire l’argent dont dispose les entreprises, à réduire les possibilités d’investissement et par voie de conséquence à ne pas inciter les entreprises à embaucher. Heureusement le Conseil d’état a empêché cette mesure, ce qui montre que cet organisme n’est pas inutile.